Prise de position de l'AS CPE sur le modèle de la CSEC-E concernant l’iv. pa. 21.403

12.06.2024

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a ouvert une procédure de consultation sur le concept qu'elle a élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 21.403 Transformer le financement initial en une solution moderne. La loi doit permettre de mieux concilier famille et activité professionnelle et de renforcer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Dans le cadre de la procédure de consultation actuelle, l'AS CPE a pris position et a notamment souligné les aspects suivants :

• La perspective des enfants fait défaut : la perspective des enfants n'est aucunement prise en compte dans le projet de la CSEC-E, bien qu'elle soit l'un des objectifs clés de l'initiative parlementaire.
• Champ d'application : l'AS CPE est d'avis que l'allègement financier des parents devrait s'étendre bien au-delà de l'âge de 7 ans, car la demande de prise en charge extrafamiliale et parascolaire ne s'arrête pas à cet âge
• Conventions de programme : L'AS CPEregrette que la proposition de la CSEC-E n'accorde pas suffisamment de place à la qualité des offres.
• Participation financière des employeurs : l'AS CPE demande que l'accueil extrafamilial et parascolaire des enfants soit en principe financé par des fonds publics et organisé comme un service public.
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Vous trouverez ici la prise de position complète de l'AS CPE.